APPLICOLIS – CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») de la solution éditée par l’ASSOCIATION APPLICOLIS, définissent les conditions dans lesquelles l’ASSOCIATION alloue à ses UTILISATEURS et ses PRESTATAIRES une licence d’utilisation du SERVICE afin permettre aux UTILISATEURS de déléguer aux PRESTATAIRES des Livraisons de Marchandises, d’en suivre l’exécution et de les rémunérer.

Les PRESTATAIRES sont indépendants de l’ASSOCIATION.

L’ASSOCIATION propose une SOLUTION INFORMATIQUE permettant à un UTILISATEUR d’entrer en contact avec des PRESTATAIRES, afin de procéder à une Livraison de Marchandises dans les conditions des présentes CGU.

Il est rappelé que l’ASSOCIATION ne propose qu’une prestation d’intermédiation entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR. Il appartient au PRESTATAIRE de réaliser la Livraison de Marchandises.

L’ASSOCIATION n’est pas partie au contrat conclu entre le PRESTATAIRE et l’UTILISATEUR en ce qui concerne la Livraison de Marchandises.

L’ASSOCIATION n’a pas la qualité de transporteur ni de commissionnaire.

Le Site est un outil développé par l’ASSOCIATION APPLICOLIS, et permettant d’organiser une livraison de marchandises par les PRESTATAIRES.

L’UTILISATEUR du site désigne la société ou le particulier ayant acquis, via le site, une prestation de livraison, conforme aux dispositions des présentes CGU.

Le PRESTATAIRE désigne le contractant de l’ASSOCIATION APPLICOLIS chargé de réaliser de façon effective la Livraison de marchandises depuis l’adresse d’enlèvement jusqu’à l’adresse de livraison toutes deux indiquées par l’UTILISATEUR via le Site.

La Marchandise désigne le bien meuble corporel devant être livré enlevé et livré aux adresses indiquées par l’UTILISATEUR via le Site.

Le Site est édité par l’ASSOCIATION APPLICOLIS ci-après nommée APPLICOLIS, siégeant au 12 BIS rue de la Passerelle, 31200 Toulouse et représentée par M. MONTEIL Vincent, en sa qualité de Président, et M. FOURNIER Florent, en sa qualité de Vice-Président.

2. INFORMATION PRÉALABLE

Afin d’accéder au Site, l’UTILISATEUR doit bénéficier d’un accès Internet et du matériel nécessaire, les frais de connexion étant à sa charge.

APPLICOLIS ne garantit aucune continuité d’accès au Site et ne pourrait donc être tenue responsable d’un défaut d’accès au Site dans la mesure où APPLICOLIS peut à tout moment décider de mettre à jour le Site afin notamment d’en améliorer le fonctionnement, de modifier le Site, afin de le rendre plus adapté aux demandes des UTILISATEURS ou de procéder à toute opération de maintenance du Site ou des serveurs d’APPLICOLIS susceptible de rendre l’accès au Site indisponible. APPLICOLIS n’est en aucun cas responsable, si en raison des opérations susvisées ou pour des raisons qui lui sont indépendantes, les UTILISATEURS ne peuvent pas accéder au Site, ou si cet accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.

S’agissant d’un défaut de fonctionnement du Site, l’UTILISATEUR reconnaît qu’en l’état de la technique, le bon fonctionnement du Site dépend de facteurs qui ne sont pas entièrement sous le contrôle d’APPLICOLIS. APPLICOLIS ne garantit pas que le Site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

APPLICOLIS n’est ainsi pas responsable des dommages et pertes résultant d’erreurs de systèmes ou d’interruptions affectant le Site.

APPLICOLIS se réserve en outre la possibilité de refuser l’accès au Site, en cas d’utilisation frauduleuse ou contraire aux CGU, à tout moment et sans préavis.

3. DEMANDE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES PAR L’UTILISATEUR

Pour toutes commandes en ligne sur le Site, l’UTILISATEUR doit fournir un certain nombre d’informations permettant de l’identifier et localiser le lieu d’enlèvement et de destination de la Marchandise.

En cas de demande le Livraison de Marchandises, l’UTILISATEUR est réputé avoir correctement renseigné les informations demandées et APPLICOLIS ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des informations fournies de manière erronée.

Une demande de Livraison de Marchandises devra, a minima, contenir l’Adresse de prise en charge, l’EXPÉDITEUR auprès de qui le PRESTATAIRE doit récupérer la Marchandise ainsi qu’un numéro de téléphone permettant de le contacter ; l’Adresse de livraison et le DESTINATAIRE auprès de qui le PRESTATAIRE doit délivrer la Marchandise ainsi qu’un numéro de téléphone permettant de le contacter. Une demande complète de livraison de Marchandises doit contenir le Procédé de Transport que l’UTILISATEUR souhaite.

L’UTILISATEUR est conscient que ce sont des informations essentielles pour la réalisation de la Livraison de Marchandises sur la base desquelles APPLICOLIS s’engagera.

Lorsque la demande de Livraison de Marchandises a été effectuée, un délai indicatif est indiqué à l’UTILISATEUR pour estimer l’heure d’arrivée de la commande. Ce délai correspond à une obligation de moyen pour APPLICOLIS qui ne sera responsable de son dépassement anormal qu’à hauteur de sa participation dans le retard.

4. RÉALISATION DE LA DEMANDE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES PAR LE PRESTATAIRE

Il est rappelé qu’APPLICOLIS n’est ni transporteur ni commissionnaire de transport. APPLICOLIS intervient uniquement en tant qu’éditeur d’une solution informatique d’intermédiation entre un UTILISATEUR ayant besoin d’une prestation de Livraison de Marchandises et un PRESTATAIRE pouvant répondre à ce besoin de Livraison de Marchandises.

L’acceptation par le PRESTATAIRE de la Livraison de Marchandises matérialisée sur l’Application est de nature à engager irrévocablement le PRESTATAIRE à réaliser ladite Livraison de Marchandises dans les conditions des CGU.

Le PRESTATAIRE peut être amené à contacter l’UTILISATEUR par appel téléphonique, par conséquent, celui-ci doit rester accessible notamment depuis son téléphone mobile afin de répondre aux demandes du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE peut aussi être amené à contacter l’EXPÉDITEUR et/ou le DESTINATAIRE qui ne serait pas l’UTILISATEUR par appel téléphonique lors de la Livraison de Marchandises.

A cet égard, l’UTILISATEUR qui a renseigné les coordonnées téléphoniques du DESTINATAIRE et/ou de l’EXPÉDITEUR pour qu’ils puissent être contactés par le PRESTATAIRE dans le cadre de la Livraison de Marchandises, déclare et garantit avoir obtenu leur accord pour ce faire.

En l’absence de réponse de l’UTILISATEUR et/ou l’EXPÉDITEUR et/ou du DESTINATAIRE, le PRESTATAIRE pourra annuler de plein droit la Livraison de Marchandises. Il prendra contact auparavant avec APPLICOLIS afin de pouvoir prendre les dispositions adéquates, en particulier d’organiser une Livraison de la Marchandise jusqu’à l’Adresse de prise en charge (course inversée) afin que le PRESTATAIRE rapporte la Marchandise à l’EXPÉDITEUR ou à l’UTILISATEUR. La rémunération de cette Livraison de Marchandises sera identique à celle de l’aller.

Le PRESTATAIRE est réputé en possession de la Marchandise dès la signature effectuée par l’EXPÉDITEUR sur l’Application installée sur le Terminal du PRESTATAIRE qui est présenté à l’EXPÉDITEUR pour ce faire par le PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE est entièrement libre de l’organiser comme il le souhaite. Le PRESTATAIRE n’est pas tenu à une obligation de résultat concernant le délai estimé de Livraison de la Marchandise communiqué à titre indicatif, pas plus qu’à un quelconque autre délai. Toutefois, il s’engage à faire tout ce qui est dans son possible pour réaliser la Livraison de Marchandises dans un délai raisonnable compte tenu notamment de son Procédé de Transport, de la Marchandise, des conditions de circulation, météorologiques, ou tout autre élément pouvant affecter ladite Livraison.

Dans le même sens, en cas d’annulation par l’UTILISATEUR de la Livraison de Marchandises alors que le PRESTATAIRE est en possession de la Marchandise, ce dernier s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour réaliser la Livraison de Marchandises dans un délai raisonnable sans être tenu à une obligation de résultat et tout particulièrement sans être tenu à rapporter la Marchandise dans un délai identique ou équivalent à celui engagé depuis sa prise de possession.

La remise de la Marchandise par le PRESTATAIRE au DESTINATAIRE est actée par la signature qu’appose ledit DESTINATAIRE sur l’Application installée sur le Terminal du PRESTATAIRE, qui est présenté au DESTINATAIRE pour ce faire. A cet égard, l’UTILISATEUR reconnaît avoir informé le DESTINATAIRE que lors de la Livraison de Marchandises, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de ce dernier de réserves écrites, précises, complètes, véridiques, datées et signées via le Terminal et l’Application qui lui sont remis.

Une notification de livraison est adressée à l’UTILISATEUR via l’Application.

5. INDéPENDANCE DES PARTIES – ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

Les Parties reconnaissent que les CGU n’établissent, en aucun cas, sous quelque forme que ce soit, une hiérarchie ou un quelconque lien de subordination entre elles. Le PRESTATAIRE peut gérer et organiser son activité en toute indépendance, dans le respect des présentes CGU, ce qui exclut toute immixtion d’APPLICOLIS à cet égard.

Cette indépendance se traduit notamment pour le PRESTATAIRE par :

  1. La possibilité de réaliser des Livraisons de Marchandises pour son compte ou pour le compte de tiers, à son seul profit ou au profit de tiers, selon la fréquence et l’amplitude de son seul souhait, et sous sa responsabilité,
  2. La liberté dont il dispose dans la réalisation des Livraisons de Marchandises qui lui sont confiées par le biais de l’Application. Le PRESTATAIRE est notamment libre de décider de ses périodes de disponibilité ou d’indisponibilité pour réaliser des Livraisons de Marchandises et libre de refuser une Livraison de Marchandises,
  3. Le libre choix de ses fournisseurs,
  4. Le libre choix de son matériel de Livraison,
  5. Le libre choix de son trajet pour effectuer la Livraison.

6. SUIVI DE LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

Toute demande de Livraison de Marchandises donnera lieu à un suivi. Le DESTINATAIRE sera notifié par SMS sur le numéro de téléphone mobile communiqué, pour l’informer de :

  1. L’enlèvement de la Marchandise,
  2. L’heure avant laquelle la Marchandise sera livrée,
  3. l’EXPÉDITEUR,
  4. Les coordonnées pour contacter APPLICOLIS en cas d’absence.

A tout moment, l’UTILISATEUR a accès à une page spécifique afin de suivre ladite Livraison, selon plusieurs statuts :

  1. Émise : la demande de Livraison de Marchandises a été émise sur l’application APPLICOLIS,
  2. Assignée : la demande de Livraison a été assignée à un PRESTATAIRE,
  3. En approche : le PRESTATAIRE indique à l’UTILISATEUR qu’il a commencé la demande de Livraison en se rendant chez l’EXPÉDITEUR,
  4. Colis récupéré : le PRESTATAIRE a procédé au retrait de la Marchandise,
  5. Livré : le PRESTATAIRE a livré la Marchandise au DESTINATAIRE,
  6. Échec retrait : le PRESTATAIRE n’a pas pu retirer la Marchandise chez l’EXPÉDITEUR,
  7. Échec livraison : le PRESTATAIRE n’a pas pu remettre la Marchandise au DESTINATAIRE.

L’UTILISATEUR peut également se rapprocher du service clientèle d’APPLICOLIS pour avoir plus d’informations sur le suivi de sa demande de Livraison.

7. DROIT DE RETRACTATION – DEMANDE DE MODIFICATION OU D’ANNULATION DE DEMANDE DE LIVRAISON DE MARCHANDISES

APPLICOLIS rappelle à l’UTILISATEUR que selon l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu pour les ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance (articles L. 121- 20 et suivants du Code de la Consommation), n’est pas applicable aux prestations de transport fournies à une date déterminée.

Dans le cas où APPLICOLIS accepte la modification d’une demande de Livraison de Marchandises sur demande de l’UTILISATEUR, ce dernier est présumé accepter les nouvelles conditions proposées.

7.1 DEMANDE D’ANNULATION OU DE MODIFICATION A LA DEMANDE DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR peut annuler, sans frais, sa demande de Livraison de Marchandises jusqu’à cinq (5) minutes, après l’émission de la demande de Livraison de Marchandises qu’il a effectuée sur l’Application et ce, à condition que le PRESTATAIRE n’ait pas démarrer ladite Livraison sur l’Application.

Passé ce délai et dans le cas où le PRESTATAIRE a démarré la livraison sur son application, l’UTILISATEUR peut annuler sa demande de Livraison de Marchandises tant que la Marchandise n’a pas été récupérée par le PRESTATAIRE auprès de l’EXPÉDITEUR. La demande de Livraison de Marchandises sera alors facturée au prix indiqué.

Dès que l’EXPÉDITEUR atteste par sa signature de la remise de la Marchandise sur l’application du PRESTATAIRE, il n’est alors plus possible pour l’UTILISATEUR d’annuler la Livraison de Marchandises.

7.2 DEMANDE D’ANNULATION OU DE MODIFICATION A LA DEMANDE DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE peut annuler une Livraison de Marchandises que dans les cas suivants :

  1. Si la Marchandise présente des dimensions supérieures à celles décrites préalablement sur l’application par l’UTILISATEUR,
  2. En l’absence de réponse de l’UTILISATEUR et/ou de l’EXPÉDITEUR et/ou du DESTINATAIRE aux appels téléphoniques du PRESTATAIRE afin de réaliser la Livraison de Marchandises,
  3. En cas d’absence de l’EXPÉDITEUR à l’Adresse d’enlèvement pendant une durée de cinq (5) minutes à compter de l’arrivée du PRESTATAIRE à ladite Adresse,
  4. En cas de force majeure telle que définie à l’article 8. des présentes CGU.

Sauf en cas de force majeure, l’annulation par le PRESTATAIRE de la Livraison de Marchandises pour les causes décrites ci-dessus, entraîne la facturation à l’UTILISATEUR de ladite demande de Livraison.

8. FORCES MAJEURES

La responsabilité des Parties ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

La Partie qui se trouvera dans l’impossibilité d’exécuter ses engagements découlant des présentes CGU devra immédiatement en informer les autres Parties par tout moyen, ainsi que de la cessation des circonstances de force majeure. Toute suspension d’exécution des présentes CGU par application du présent article sera strictement limitée à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi, étant précisé que si cette période excède une durée de six (6) mois, la résiliation des CGU pourra intervenir sans préavis ni indemnité.

9. RÉSOLUTION DES LITIGES CONCERNANT LA LIVRAISON DE MARCHANDISES

Conformément aux présentes CGU, APPLICOLIS n’est pas tenu responsable de la Livraison de Marchandises. En tant qu’intermédiaire, APPLICOLIS agira comme médiateur entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE afin de résoudre tous litiges concernant la Livraison de Marchandises demandée sur son application.

10. ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’APPLICOLIS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus.

Il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information d’APPLICOLIS ont force probante jusqu’à preuve contraire.

Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit sur support papier.

11. PRIX – PAIEMENT – FACTURES

L’utilisation de l’Application est gratuite pour l’UTILISATEUR, seul le paiement du Prix de la Livraison de Marchandises est encaissé et facturé par APPLICOLIS. Les prix indiqués sur l’application par APPLICOLIS sont en euros hors taxe, et peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Le paiement des factures s’effectue toutes taxes comprises, avec une TVA à vingt (20) %. A la date d’émission de la facture à l’UTILISATEUR, celui-ci a trente (30) jours pour effectuer le paiement, par virement bancaire, chèque, espèces ou carte bancaire.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l’ordre de quarante (40) euros ttc et une pénalité de dix (10) % (taux annuel) du montant de la facture peuvent être réclamées par APPLICOLIS à l’UTILISATEUR.

12. DONNÉES PERSONNELLES

L’exécution de la prestation d’APPLICOLIS, via le Site, nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux UTILISATEURS sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Les UTILISATEURS disposent, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. L’exercice de ces droits se fera dans le respect des conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 en transmettant par courrier une demande en ce sens à APPLICOLIS, à l’adresse postale mentionnée dans l’article 1 des CGU ou par voie électronique à l’adresse suivante :

APPLICOLIS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles concernant les UTILISATEURS, les EXPÉDITEURS et DESTINATAIRES, à l’exception des PRESTATAIRES dans le cadre du traitement et de l’exécution des demandes de Livraison de Marchandises.

Lesdites informations personnelles ne seront utilisées que pour le traitement et l’exécution des demandes de Livraison de Marchandises par les PRESTATAIRES et pour renforcer et personnaliser la communication entre APPLICOLIS et les UTILISATEURS.

Les coordonnées e-mail de l’UTILISATEUR sont utilisées par APPLICOLIS tant pour le suivi de ses demandes de Livraison de Marchandises que pour lui transmettre les lettres d’informations sur son actualité. Si l’UTILISATEUR ne souhaite plus recevoir d’informations de la part d’APPLICOLIS, il lui offre toujours la possibilité par retour d’e-mail de se désabonner de la liste de diffusion.

APPLICOLIS s’engage à ne pas utiliser les données personnelles des UTILISATEURS pour des finalités commerciales, mais uniquement pour ses besoins internes de statistiques et d’amélioration du service.

 

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont des droits d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive d’APPLICOLIS, sauf mention contraire sur le Site.

Le Site et son contenu sont destinés à un usage strictement personnel et pour les seuls services de demande de Livraison de Marchandises accessibles depuis le Site. Les éléments qui y figurent ne peuvent être reproduits, ni communiqués à des tiers, ni utilisés en tout ou partie, à des fins commerciales ou non, sans l’autorisation écrite et préalable d’APPLICOLIS.

L’UTILISATEUR qui désire placer, sur un autre site, un lien hypertexte renvoyant directement au Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite et préalable à APPLICOLIS. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande d’APPLICOLIS, sans préjudice du versement de tous dommages intérêts. Toute exploitation illicite de tout ou partie du contenu du Site et des droits de propriété intellectuelle qui y sont relatifs pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

14. RESPONSABILITE D’APPLICOLIS

APPLICOLIS décline toute responsabilité en cas d’erreurs dans les informations communiquées par les UTILISATEURS. En outre, aucun conseil et aucune information donnée sur le Site ou à l’occasion de son utilisation ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les CGU propres aux services de Livraison de Marchandises demandées.

La responsabilité d’APPLICOLIS est limitée à celle encourue par l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE dans le cadre des opérations qui leur sont confiées.

Pour les dommages à la Marchandise par suite de pertes et avaries, et pour toutes conséquences pouvant en résulter, la responsabilité d’APPLICOLIS si elle est engagée et démontrée, pour les envois de moins de 3.5 tonnes, est de 23 EUR par kilo de poids brut de Marchandises manquantes ou endommagées ou 750 EUR par colis ou objet, quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions. Dans chaque cas, le montant effectif de l’indemnisation sera le résultat le moins disant des deux formules. Cette responsabilité ne peut être engagée que dans un délai d’un an à compter du jour de la remise de la Marchandise au DESTINATAIRE. En cas de faute de l’UTILISATEUR, de force majeur, APPLICOLIS est exonérée de responsabilité.

15. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR déclare être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter. L’UTILISATEUR s’engage à utiliser le Site en conformité avec les CGU.

Il s’engage également à utiliser les services de Livraison de Marchandises en conformité avec les conditions générales et particulières du contrat conclu avec APPLICOLIS ainsi qu’avec toute législation ou réglementation applicable dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

La demande de Livraison de Marchandises est réputée parfaite dès la facturation de la demande par APPLICOLIS à l’UTILISATEUR. Les informations relatives à la demande de Livraison de Marchandises sont récapitulées par APPLICOLIS et notifiées à l’UTILISATEUR par voie électronique.

L’UTILISATEUR s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à son identification, à l’exécution et à la facturation des services de Livraison de Marchandises qu’il sélectionne.

L’UTILISATEUR garantit que les informations qu’il communique sont exactes, notamment en ce qui concerne les qualités de la Marchandise à expédier (dimensions, poids, présence de produits dangereux, etc.) et les adresses (d’enlèvement, d’expédition et de facturation).

La responsabilité de l’UTILISATEUR sera engagée si les informations communiquées se révélaient erronées et qu’elles ne permettaient pas l’exécution, par APPLICOLIS, des services de Livraison de Marchandises sélectionnés.

L’UTILISATEUR s’engage ainsi à supporter tout frais résultant d’une information erronée ou incomplète. Notamment en cas de poids ou de dimensions réels supérieurs à ceux qui avaient été indiqués lors de la demande de Livraison de Marchandises, l’UTILISATEUR en supportera de plein droit le surcoût. De même, en cas d’adresses erronées ou incomplètes ne permettant pas la pleine exécution des services de Livraison de Marchandises commandés, ceux-ci seront réputés exécutés et il appartiendra à l’UTILISATEUR de récupérer l’objet de son envoi au lieu où celui-ci aura été stocké par le PRESTATAIRE et à ses frais. Les informations communiquées par l’UTILISATEUR sont de la seule responsabilité de ce dernier. APPLICOLIS, qui transmet ces informations au PRESTATAIRE sélectionné ne sera par conséquent en aucune manière responsable de ces informations.

Il appartient à l’UTILISATEUR de s’assurer que l’objet de son envoi est correctement emballé en vue de son transport. Il appartient également à l’UTILISATEUR de s’assurer que ledit emballage offre une protection appropriée de l’objet qu’il contient.

La Marchandise objet de l’envoi ne doit présenter aucun risque pour le personnel du PRESTATAIRE concerné, et de manière générale de tout tiers.

L’UTILISATEUR est par ailleurs seul responsable du contenu de son envoi, dont il garantit la licéité et la non- dangerosité. L’UTILISATEUR est responsable de toute opération effectuée sous son nom ou son compte, à moins que l’opération ait résulté d’une fraude ou d’une défectuosité technique résultant de la faute d’APPLICOLIS. L’UTILISATEUR s’engage à ne pas transmettre, par l’intermédiaire du Site, toute donnée menaçante, diffamatoire, pornographique, politique ou raciste ou toute donnée illégale.

L’UTILISATEUR s’engage à ce que l’EXPÉDITEUR soit présent et disponible sur le lieu d’enlèvement pendant le créneau horaire sélectionné lors de la demande de Livraison de Marchandises.

Dans le cas où l’EXPÉDITEUR est absent sur le lieu d’enlèvement pendant le créneau horaire de Livraison sélectionné, le PRESTATAIRE tentera de contacter l’UTILISATEUR par téléphone via le numéro de téléphone communiqué lors de la commande de Livraison.

L’UTILISATEUR s’engage à ce que le temps d’attente du PRESTATAIRE sur le lieu d’enlèvement et le lieu de livraison n’excède pas cinq (5) minutes.

En cas d’attente du PRESTATAIRE supérieure à cinq (5) minutes sur le lieu d’enlèvement et sur le lieu de livraison, le PRESTATAIRE peut statuer la Livraison comme terminée et ne pas attendre plus longtemps, il appartiendra à l’UTILISATEUR d’expédier de nouveau ou de récupérer l’objet de son envoi au lieu où celui-ci aura été stocké par le PRESTATAIRE et à ses frais.

16. LES MARCHANDISES EXCLUES

De manière générale, l’UTILISATEUR s’interdit de remettre au PRESTATAIRE des Marchandises dont le transport et le stockage sont réglementés par la législation en vigueur et notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Monnaies, métaux et pierres précieuses, lingots, bijoux, billets de banque, chèques libellés, titres restaurant, chèques cadeaux, titres au porteur,
  • Tout organe et toute matière organique, denrée alimentaire non stables à température ambiante,
  • Êtres humains, restes humains (y compris cendres funéraires), animaux ou insectes, vivants ou morts,
  • Les armes et munitions,
  • Les Marchandises classées dangereuses par les conventions, lois ou règlements en vigueur et notamment celles répondant aux critères et prescriptions de l’ADR (arrêté du 1er juin 2001 modifié) et de l’OACI-IATA, notamment : les déchets toxiques ou radioactifs, produits chimiques pouvant présenter de graves atteintes pour la santé et/ou pour l’environnement, produits purulents,
  • Les psychotropes et stupéfiants,
  • Les fourrures, objets d’art ou antiquités, effets personnels,
  • Les tabacs,
  • Les contrefaçons.

Par ailleurs, sont également exclus :

  • Toutes réponses à appel d’offres ou dossiers de pré-qualification dans le cadre d’attribution de marché,
  • Les envois en port dû ou tout envoi contre remboursement,

Toutefois, à titre exceptionnel certaines Marchandises considérées comme sensibles ou dangereuses peuvent être prises en charge par les PRESTATAIRES APPLICOLIS après validation préalable écrite d’un responsable dûment habilité par APPLICOLIS. L’UTILISATEUR est invité à se rapprocher d’APPLICOLIS pour toute demande de ce type. La variation des conditions climatiques et de température, tant à la hausse qu’à la baisse, ne saurait engager la responsabilité d’APPLICOLIS, même en cas d’acceptation des Marchandises par ses services. APPLICOLIS décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou avarie des Marchandises visées au présent article, sauf si un accord particulier préalable et express est intervenu entre les parties.

17. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU, s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant altérer la validité des autres stipulations des CGU.

Néanmoins, les parties doivent, si possible, remplacer la disposition annulée par une nouvelle disposition valable tendant vers les mêmes objectifs et respectant l’intégrité des présentes conditions générales.

18. LOI APPLICABLE – LITIGES

La loi applicable aux CGU est la loi française.

Sauf dispositions impératives contraires, tout litige entre APPLICOLIS et les UTILISATEURS sera soumis au Tribunal de Commerce de TOULOUSE.